Les données brutes tout d’abord, soit la liste des amendements examinés et leurs statuts. Tout statut différent de « Adopté » signifie que l’amendement n’a pas été retenu. Le gouvernement ayant réservé en cours d’examen de l’article 1er le reste des amendements concernant ce dernier ainsi que ceux concernant l’article 2, de nombreux amendements concernant des exceptions, déposés à l’article 1, n’ont pas été examinés.

Dans le tableau ci-dessous, les noms des députés signataires d’un amendement sont généralement indiqués, le nom de leur groupe (pour les communistes ou les socialistes) ou de leur formation (pour ceux n’ayant pas de groupe mais ayant fait l’unanimité dans leurs rangs (comme les verts), est préféré.

Scrutin public indique qu’un vote nominatif a été demandé. On peut donc chercher sur le site de l’assemblée qui a voté quoi.

Pour mémoire, on pourra trouver la liste et le texte complet des amendements en ligne sur le site de l’assemblée nationale.

Quelques enseignements peuvent être tirés de ces articles :

Licence globale optionnelle

Il s’est trouvé suffisamment de députés UMP pour s’allier avec l’opposition et voter, avec les amendement 153et 154, le début du dispositif de licence globale - seule la partie « téléchargement descendant » est visée par ces deux premiers amendements identiques de l’UMP Alain Suguenot et du groupe socialiste. Cela a été l’évènement majeur de cette première lecture, sa majorité se désolidarisant du ministre de la culture pour préférer la rémunération mutualisée à la répression. Il est cependant probable que la majorité revienne sur ces amendements.

Exception bibliothèques / handicapés

Une exception « bibliothèques » permettant le contournement des MTP afin de rendre accessibles les contenus aux handicapés a été adoptée avec l’amendement 160, sous-amendé de la manière suivante : « et tous les établissements ouverts au public tels que bibliothèques et centres de documentation ». C’est un pas en avant, mais encore insuffisant, tant pour les bibliothèques que pour les aveugles.

Exception éducation-recherche

Tous les amendements tendant à instaurer une exception éducation-recherche, dont le 101 présenté par le groupe socialiste, ont été rejetés. Les établissements d’enseignement seront donc contraints de négocier pour avoir le droit de copier certains contenus à des fins pédagogiques.

Webradios

L’amendement n°83(« webradios ») déposé par les socialistes a, sans surprise, été rejetté. Les radios sont donc contraintes de continuer à négocier la représentation de chaque morceau qu’elles souhaitent diffuser, le régime des radios hertziennes n’ayant pas été étendu aux radios internet. L’argument avancé par l’opposition (la qualité est telle qu’il ne s’agit pas d’une seconde diffusion) a de quoi faire sourire, tant il est connu que les radios internet diffusent toutes, la bande passante étant gratuite, dans la plus haute définition disponible...

Accord des auteurs et des artistes-interprètes pour l’utilisation d’une MTP

L’amendement n°246 du rapporteur imposant l’accord des auteurs et des artistes-interprètes pour l’utilisation de MTP a été adopté. Il reprend, dans une version réduite, les amendements n°26 et 27 déposés par les socialistes, et qui avaient été adoptés en commission. Ses dispositions ne valent, en effet, que pour les contrats à venir après l’adoption du projet de loi et les contrats plus anciens ne devront pas être renégociés.

Licence légale radio

La licence légale radio a été aménagée pour les télévisions par l’adoption des amendements 171 et 173, déposés respectivement par M. Richard et MM. Dionis du Séjour et Baguet. La manière dont la reproduction est introduite dans une disposition concernant la représentation semble cependant quelque peu problématique. Cet amendement tend par ailleurs à limiter le bénéfice de de l’exception aux seules entreprises de communication.

Mesures techniques de protection

Deux amendements trompeurs sur les mesures techniques de protection ont été adoptés :

1. Le premier, le 144, n’arrêtera aucun grand acteur désirant harceler un petit : le premier pourra se payer des avocats argumentant savamment sur le fait que le contournement ne concerne pas un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation en tant que tel. Le sous-amendement en excluant les protocoles de télévision est par ailleurs curieux - le lobby Vivendi/Canal + est décidément puissant. On peut également partager l’interrogation du rapporteur quand à la pertinence d’exclure de l’interdiction de contournement un dispositif de cryptage verrouillant l’accès à une œuvre... Si ce dernier n’est pas la MTP, qu’est-ce qui l’est ?
2. Le second, le 253, permet d’obtenir des informations sur le fonctionnement des MTP afin de mettre en œuvre l’interopérabilité, mais avec trois restrictions majeures :
   1. Cette fourniture d’informations ne devra pas nuire à l’exploitation normale de l’œuvre, concept économique provenant directement du triple test et n’ayant pas à être recopié littéralement dans la loi - comment un juge va-t-il l’interpréter ?
   2. Cette fourniture d’informations doit être ordonnée par le conseil de la concurrence. Il faudra donc que des pratiques anti-concurrentielles aient été préalablement constatées - il y a fort à parier que l’évolution technologique soit plus rapide. Et comment feront les acteurs non-commerciaux pour saisir le conseil de la concurrence ?
   3. Les conditions tarifaires de cette fourniture ne sont pas fortement encadrées. Un fournisseur de mesure technique pourra donc exiger un prix important pour ces informations et donc exclure les plus petits acteurs.

Exception pour procédure parlementaire

Avec l’adoption de l’amendement 21 a été introduite une exception pour les travaux des parlementaires. Une exception plutôt technique, donc, dont l’impact sur les ayant droits semble pour le moins réduit...

C’est donc un bilan bien sombre que l’on peut tirer de cette première lecture, seule la petite exception bibliothèques / handicapés semblant à la fois pérenne et positive.