Les nouveaux amendements portent les numéros allant de 257 à 270. Il est possible de les consulter dans le dossier mis en ligne par les services de l’Assemblée nationale.

Les 257, 258 et 259, déposés par M. Vanneste, concernent le collège des médiateurs et l’exception de copie privée. Ils donnent à ce collège à la composition et au fonctionnement indéterminé la mission de réguler l’exercice des exceptions, dont celle de copie privée. Leur adoption ferait passer l’exception de copie privée du statut d’exception, de principe général, à celui de recette périodiquement mise à jour par des cuisiniers que l’on ne connaît pas - le collège des médiateurs - selon une méthode inconnue. Ils sont donc à rejeter.

Le 260 déposé par le gouvernement est doublement tout regrettable. Sur le fond, d’une part, puisqu’il considère les internautes comme étant tous des contrefacteurs en puissance en invitant les fournisseurs d’accès internet à les sensibiliser à la piraterie. Sur la forme, d’autre part, puisqu’il commet une erreur juridique grossière en parlant de « piratage » plutôt que de contrefaçon. Cet amendement est emblématique du mélange de précipitation et d’incompétence caractéristiques de l’action du ministre de la culture et de ses services dans ce débat.

Les 261 et 262 traitent des sanction pour contournement, fabrication d’un outil de contournement ou fourniture d’un service de contournement, respectivement pour les droits d’auteur (261 ) et les droits voisins (262 ). Ils pêchent en ne prévoyant pas d’exception suffisamment étendues ainsi que des sanctions très lourdes.

Le 263 modifie les modalités de la pénalisation du téléchargement pour les particuliers. Contrairement à ce qu’il tente de faire croire, il ne dépénalise en effet pas mais prévoit d’autres sanctions, moins encadrées procéduralement.

Le 264 est un amendement de coordination.

Les 265 et 266 concernent le droit de citation audiovisuel. Ces amendement semblent pêcher par le manque d’encadrement de l’utilisation des œuvres produites par les photo-reporter. Il semble bien que leur travail pourrait, si cet amendement été adopté, être utilisé gratuitement par les journaux.

Le 267, déposé par un des plus proches lieutenants de Nicolas Sarkozy, M. Mariani, est une nouvelle version de l’amendement dit « Vivendi Universal ». Cet amendement va encore plus loin que ses versions précédentes en donnant au juge le pouvoir de prendre « toute mesure nécessaire » contre un logiciel « manifestement utilisé pour le partage d’œuvres illicites ». Il doit bien évidemment être rejeté. On peut s’interroger sur la cohérence entre cet amendement et le principe de « ne pas nuire à l’innovation » édicté par M. Sarkozy.

Avec l’amendement 268, le rapporteur, M. Vanneste, se paye le gouvernement en sous-amendant l’amendement 260 pour remplacer le grossier « piratage » par « téléchargement illicite », formule sur la pertinence de laquelle on peut s’interroger.

Le 269, déposé par M. Wauquier, le benjamin de l’Assemblée nationale, devrait rallier tous le suffrages : il prévoit en effet la rédaction d’un rapport au parlement dans l’année qui suit sa promulgation, ce qui semble absolument nécessaire, quelle que soit le dispositif finalement adopté.

Le 270 déposé par M. Suguenot, fait du bénéfice de l’exception de copie privée un droit pour l’utilisateur. C’est probablement un amendement utile, quoi que ne contribuant pas à améliorer la clareté de la rédaction de ce texte.

D’autres amendements seront selon toute probabilité publiés dans les jours qui viennent. L’examen du projet de loi s’annonce, à nouveau, houleux, du fait surtout du refus du ministre d’organiser un vrai débat et du mépris manifesté pour le parlement.