Le groupe de travail « Produire et gérer les savoirs » des« Temps Nouveaux » a organisé une soirée-débat sur la brevetabilité du logiciel le mercredi 15 février de 19h à 21h à l’Assemblée Nationale.

À l’invitation de Christian Paul, député de la Nièvre, ancien ministre, Jean-François Abramatic, ancien président du W3C aujourd’hui vice-président d’Ilog, Thaima Samman, directrice des affaires publiques et juridiques de Microsoft France et Gérald Sédrati-Dinet, vice-président de la Foundation for a Free Information Infrastructure ont confronté leurs vues sur la brevetabilité du logiciel avant de débattre avec le public.

Gérald Sédrati-Dinet a débuté la soirée par un historique de la directive, que l’on pourra retrouver en ligne sur le site de la FFII : http://www.ffii.fr/brevets_logiciels_europe_un_rapide_etat_lieux_article81.html ?artsuite=5.

Thaima Samman a continué en expliquant les raisons l’ayant amenée à changer d’avis sur ce texte après une réflexion approfondie. Thaima Samman avait en effet eu à se pencher une première fois sur ce dossier il y a quelques années, alors qu’elle travaillait pour un cabinet de juristes. Elle n’avait alors pas eu le temps de se faire une opinion sur ce sujet complexe mais avait remarqué que la plupart des gens en parlaient sans savoir réellement de quoi ils parlaient. Thaima Samman a ensuite été quelques années plus tard embauchée par Microsoft, au moment de l’adoption en première lecture de la directive par le Parlement Européen et a eu alors à se plonger dans le dossier. Certains éléments l’ont fait réfléchir, comme l’utilisation du brevet par les américains et les asiatiques. Pour elle, cette organisation de leur « propriété intellectuelle » autour du brevet, alors que les européens préféreraient le droit d’auteur, explique leur soutien à des dispositions en faveur de la brevetabilité du logiciel en Europe. La vraie bataille serait aujourd’hui plutôt de pousser les entreprises françaises à utiliser le brevet dans le cadre d’une véritable stratégie industrielle.

Pour Thaima Samman, il ne faut jamais oublier que dans « propriété intellectuelle » (PI) il y a « propriété » et que la contestation de la PI revient à une remise en cause de cette derrière. Or, il ne faut jamais oublier selon elle que les choix antérieurs en faveur de la brevetabilité aux États-Unis ou du droit d’auteur ont été des compromis, et qu’il faudrait aujourd’hui sortir de l’affrontement propre à ce dossier pour à nouveau discuter. Thaima Samman souligne d’ailleurs que les pro-brevets ont sous-estimé ce débat en en faisant un simple enjeu technique alors qu’il commande des enjeux industriels majeurs.

Thaima Samman a également rappellé que le droit n’est pas une fin en soi mais plutôt l’état d’un rapport de force à un moment donné. Le choix du droit d’auteur en France dans les années 60 aurait par exemple été en premier lieu un choix industriel en faveur du « matériel » contre « l’immatériel ». L’existence de conventions internationales sur le droit d’auteur serait également une cause de ce choix, le brevet ne bénéficiant pas alors de la même harmonisation.

Un premier élément de la conversion de la directrice des affaires juridiques de Microsoft France est l’absence de déclaration préalable pour prétendre à des droits d’auteur. Le brevet impose par opposition un dépôt et une publication. Ce contrôle des brevets déposés par un bureau spécialisé donne pour elle une toute autre valeur au dispositif de protection : il serait d’ailleurs un meilleur élément de preuve pour revendiquer... des droits d’auteur.

Pour Thaima Samman, la question du cadre de protection acceptable ou vivable est aujourd’hui mal posée. Elle le serait en effet par des chercheurs, plus motivés par des logiques de collaboration et de partage que par des développements industriels.

À propos de la définition de ce qui est brevetable, Thaima Samman souligne que la première urgence est de corriger les graves abus constatés dans la délivrance de brevets. Revoir en profondeur le fonctionnement de l’OEB peut être nécessaire et décorréler le financement des offices de brevets du nombre de brevets examinés envisagé. Les coûts de dépôts ou de contestation de brevets par de petites entreprises devraient être complètement ou en partie pris en charge par la puissance publique. Sans cette remise en ordre, toute définition précise de ce qui est ou non brevetable serait vaine. Thaima Samman indique également que pour elle les algorithmes et les démarches commerciales ne doivent pas être brevetables et que seuls des systèmes complets, packagés, susceptibles d’applications industriels doivent pouvoir l’être. Le renforcement des moyens des offices de brevets doit être complété par une précision des critères de brevetabilité afin d’apporter un maximum de garanties. Enfin, la durée de validité du brevet devrait être repensée pour le logiciel, 20 ans étant une période trop longue pour cette industrie bouillonnante. Pour Thaima Samman, la « propriété intellectuelle » ne doit pas être sacrifiée par une stratégie à courte vue estimant par exemple qu’elle est un frein à l’activité des sociétés de service alors que ces dernières représentent l’essentiel du secteur informatique en Europe. Pour elle, en effet, la « propriété intellectuelle » présente l’avantage de ne pas être offshorisable.

Jean-François Abramatic a débuté son intervention par une invitation à se demander quels sont les problèmes que l’on cherche à résoudre. Pour lui, le brevet a été créé pour encourager l’innovation et rémunérer de manière juste le créateur. L’ancien président du W3C a continué en appelant à distinguer l’intérêt particulier, qui pourrait être celui de la société ILOG, de l’intérêt général, dont le W3C est l’un des défenseurs, et à réfléchir à la meilleure évolution possible pour la société. Coiffant sa casquette W3C, Jean-François Abramatic a relaté la première confrontation de cette organisation indépendante avec la brevetabilité du logiciel. Alors que l’un des groupes de cette organisation travaillait sur des technologies en relation avec le respect de la vie privée, un des participants a indiqué détenir un brevet ayant un brevet en rapport avec son activité. Cela aurait déclenché son arrêt pendant plus d’un an, le brevet concerné n’étant pas alors dans sa phase de publication et six mois et 150 000 USD auraient été nécessaire à son invalidation après sa publication. L’ancien président du W3C souligne que Microsoft elle-même a été confrontée à un cas similaire, EOLAS. Le W3C, désirant éviter à l’avenir ce genre d’incident coûteux a mis en place une politique dite « royalty free » qui ferait aujourd’hui école. Coiffant sa casquette ILOG, Jean-François Abramatic a indiqué assimiler la brevetabilité du logiciel aux États-Unis à une taxe. Sa société, dont la R&D serait encore très majoritairement en France, a en effet toujours gagné les contentieux liés à la brevetabilité, mais cela a engendré des coûts importants, les frais de justice n’étant pas pris en charge.

Jean-François Abramatic a poursuivi en estimant que prendre un dispositif imaginé pour la chimie et l’étendre au logiciel ne fonctionne pas. Les travaux de l’USPTO (US Patent Office, office américain des brevets) et de l’OEB seraient en effet très difficiles. Du fait de l’afflux de brevets vers la fin des années 90, le travail de recherche d’antériorité n’aurait même pas été effectué par ces deux bureaux et des brevets qui auraient dû être rejetés ne l’ont pas été du fait de défauts d’instruction. Aux États-Unis même, un certain nombre d’exemples, comme celui du brevet sur le « one-click booking » d’Amazon conduisent à une remise en cause du système et il ne semble donc pas à Jean-François Abramatic qu’il soit dans ces conditions pertinent d’envisager une harmonisation.

Jean-François Abramatic indique par ailleurs avoir vu très peu de cas où des brevets sur le logiciel ont effectivement encouragé l’innovation. Son expérience lui aurait plutôt permis d’observer des formes de racket.

Gérald Sédrati-Dinet a repris la parole pour indiquer son accord global avec Jean-François Abramatic. Le représentant de la FFII a poursuivi en indiquant son accord avec Thaima Samman sur la nécessité de définir ce qui est brevetable et lui a demandé si la référence aux forces de la nature proposée par le Parlement européen lui semble claire et praticable.

Thaima Samman a répondu que cette référence n’a pour elle pas de sens. La directrice des affaires juridiques de Microsoft a également trouvé très présomptueux d’affirmer que le système américain ne fonctionne pas au regard du succès des entreprises du secteur. Jean-François Abramatic lui a alors indiqué ne pas pouvoir accepter, notamment en tant qu’ancien président du W3C ayant son bureau au MIT, de se voir dénier le droit de critiquer le système américain et que son propos n’est en rien motivé par des considérations nationalistes.

Philippe Aigrain, ancien chef de secteur logiciel de la commission européenne, a ensuite, et après s’être indigné de l’assimilation de la propriété matérielle à la propriété intellectuelle, demandé à madame Samman : pourquoi dans les années 70 les États-Unis avaient-ils également opté pour le copyright, le choix étant alors entre ce dernier et aucune protection ; comment elle pouvait affirmer que la « propriété intellectuelle » n’est pas offshorisable alors que Microsoft en offshorise pour plusieurs milliards au Nevada et en Irlande.

Thaima Samman a répondu en indiquant que pour elle, la « propriété intellectuelle » est assimilable en tant que propriété à la propriété matérielle mais qu’il faut un débat sur les dispositions relatives à cette première, sa nature étant plus complexe que celle de la propriété matérielle. Thaima Samman a souligné que Microsoft avait bien profité de l’incroyance d’IBM en le logiciel à la fin des années 70 et pas convaincue que l’absence de brevets sur le logiciel à cette époque ait permis l’essor de l’industrie informatique dans ce pays. Sur l’offshorisation, Thaima Samman a répondu, en s’appuyant sur l’exemple du dernier avion de Dassault, que la nationalité de la « propriété intellectuelle » est le plus souvent celle du créateur. Philippe Aigrain a alors précisé qu’il parle de la domiciliation fiscale des bénéfices, faisant allusion aux stratégies d’évasion fiscale mises en oeuvre par certaines multinationales. Thaima Samman a répondu que cela relève d’un débat global sur le capitalisme et la mondialisation et dépasse pour elle la question de la brevetabilité du logiciel.

Reprenant la parole, Jean-François Abramatic a invité à son tout à ne pas mélanger cause et effet et souligné que pour lui aussi la brevetabilité du logiciel aux États-Unis est l’effet et non la cause de la domination de ce pays sur le secteur du logiciel.

Bernard Lang, directeur de recherche à l’INRIA,a ensuite demandé depuis la salle quelques chiffres sur les impôts qui rentrent dans les caisses de l’État du fait des activités de Microsoft. Selon lui, pour un chiffre d’affaire de 15 milliards d’euros, Microsoft ne paye que 10 millions d’euros d’impôts sur les sociétés et une société comme Dell qui ne fait que très peu de bénéfices en France et ne paye donc que très peu d’impôts prélèveraient de fait de 10 à 20% sous la forme de licences logiciels de Microsoft. Bernard Lang a poursuivi en s’interrogeant ouvertement sur la pertinence même de l’existence d’une propriété intellectuelle.

Thaima Samman lui a alors indiqué son profond désaccord, les expériences de sociétés sans propriété n’ayant pas donné de bons résultats. Pour elle, ce débat est celui de la remise en cause du capitalisme et un monde sans propriété ne fonctionne pas. Bernard Lang a alors précisé que que sa question portait plutôt sur l’existence même de droits sur certaines choses (algorithmes, étoiles,...) avant de s’interroger sur leur mode de gestion.

Olivier Ezraty, directeur de la division développeurs chez Microsoft France, est ensuite intervenu pour indiquer qu’Ilog, Dassault et Business Objects rapporteraient à eux plus en impôts en France que Microsoft aux États-Unis. Le débat a alors dérivé sur le capitalisme, la circulation des capitaux et les solutions à apporter pour financer les systèmes sociaux.

La discussion sur les brevets a repris avec une question à Olivier Ezraty, devenu représentant de Microsoft France après le départ de Thaima Samman, quant à l’attitude de Microsoft quant à la demande de « redémarrage » en première lecture de l’examen de la directive sur la brevetabilité du logiciel. Olivier Ezraty a répondu que Microsoft France défend cette position aurpès de Microsoft États-Unis. Olivier Ezraty a également souligné que, pour lui, Microsoft n’a que peu d’influence dans ce débat.