Bibliothèques

9 amendements ayant trait aux bibliothèques ont été déposés :
  1 par le groupe socialiste, le n°81
  2 par MM. Dionis et Baguet (UDF), les n° 102 et 108
  1 par MM. Pélissard, Bourg-Broc et Merville (UMP), le n°116
  1 par Mme Tanguy, MM. Albertini, Flajolet, Auberger et Lassalle (UMP), le n°117
  1 par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère (Les Verts), le n°123
  2 par M. Dutoit et les membres du groupe communiste, les n°161 et 162
  1 déposé par M. Warsmann (UMP), le n°111

Ces neufs amendements sont, pour 8 d’entre eux, des copies de deux amendements créant une exception pour les bibliothèques.
  1ère formulation : « Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 8°) Les reproductions spécifiques effectuées, à des fins de reproduction, par des bibliothèques accessibles au public, de recherche ou d’enseignement ou des musées ou par des services publics d’archivé, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect. »  » reprise, parfois à une coquille près, dans les amendements 81, 108, 116, 117, 123, 162, soit des députés issus de tout l’échiquier politique (les députés PS, PC et Verts les ayant déposés soit au nom de leur groupe, pour ceux qui sont assez nombreux pour en avoir un, ou au nom de tous leurs députés).

  2ème formulation Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il s’agit de l’utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d’études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, d’œuvres et d’autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d’achat ou de licence. »

reprise dans les amendements 102 et 161, respectivement de MM. Dionis du Séjour et Baguet et de M. Dutoit et le groupe communiste

La 2ème formulation semble correspondre à un amendement de repli. Elle ne donnerait pas aux bibliothèques toutes les marges de manœuvres nécessaires pour bien remplir leur mission en leur imposant l’utilisation de terminaux spécialisés et en restreignant l’accès à l’intérieur de leur locaux, mais ce serait toujours mieux que rien...

Le 9ème amendement, de M. Warsmann, combine exception bibliothèques et éducation/recherche en reprenant pour la partie bibliothèques la première formulation.

Collège des médiateurs

6 amendements traitent du collège des médiateurs, instance de médiation sur les questions liées au bénéfice des exceptions :
  le 7, de M. Richard (UMP)
  les 34, 35, 36, de M. Vanneste (UMP), rapporteur
  le 91 de MM. Bloche, Christian Paul, Caresche, Mathus et les membres du groupe Socialiste
  le 147, de M. Dionis du Séjour (UDF)

Ces amendements sont de deux grands types :
  celui du groupe socialiste, le 91, supprime le collège des médiateurs en attribuant la compétence des litiges aux tribunaux de grande instance
  le 147, proposé par M. Dionis du Séjour, pose problème en attribuant la compétente de médiation à la commission de l’article L 331-5. Cette commission serait donc, si cet amendement été adopté, à la fois en charge de trancher les litiges liés aux exceptions et de fixer le niveau et la répartition de la redevance sur copie privée. Une séparation de ces deux tâches semblent indispensables. Il est donc souhaitable de le rejeter.
  les 4 autres précisent les modalités de fonctionnement de ce collège : délai de réponse, modalité de saisine, interdiction pour un de ses membres de se prononcer sur une affaire concernant une société où il a récemment travaillé. Toutes ces précisions sont les bienvenues.

Constitution de fichiers d’infraction par les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins (SPRD)

Le groupe socialiste est le seul à proposer un amendement (le n°79) revenant sur l’autorisation donnée aux SPRD de constituer des fichiers d’infractions.

L’exposé sommaire de cet amendement est plutôt éclairant : «  La réforme de la loi de 1978 par la loi du 6 août 2004 autorise la constitution de fichiers d’infractions au code de la propriété intellectuelle. La création de ces fichiers répertoriant des contrevenants est autorisée au motif qu’elle permettrait de freiner le téléchargement illégal de musique et de films en ligne.

Contre toute attente, ce droit a été ouvert à des sociétés privées de perception et de gestion des droits d’auteur et de droits voisins. Cette disposition entraîne trois problèmes majeurs : le premier est technique ; les deuxième et troisième, juridiques.

Tout d’abord, il convient de critiquer la fiabilité des fichiers ainsi constitués en raison du risque d’erreur élevé qu’ils présentent. A titre d’exemple, on sait aujourd’hui que la marge d’erreur du système de traitement des infractions constatées est de 25 % bien qu’il soit géré par l’Etat, sous le contrôle direct de l’autorité judiciaire, ce qui n’est pas le cas des fichiers précités. On sait également que ce risque est accru lorsque l’on autorise les croisements de fichiers. Or, en pratique, c’est ce qu’entraîne la disposition contestée puisque sa mise en œuvre repose sur la collecte automatique, donc sans discernement, d’adresses IP répertoriées par des logiciels qui surveillent les réseaux et fonctionnent en monitoring.

Deuxièmement, cette disposition constitue une entorse grave à des principes de nature constitutionnelle. En effet, la disposition critiquée autorise des personnes morales de droit privé a effectué, notamment, des rappels à la loi. C’est ainsi que des messages électroniques sont envoyés aux adresses IP, via les FAI, par des sociétés de perception et de gestion des droits d’auteur et de droits voisins à des usagers d’Internet. Or, le rappel à la loi est assimilable à « une sanction pénale » qui, dans le cas d’espèce, est prise en totale méconnaissance de nos principes constitutionnels, puisqu’elle est prononcée par une société privée sur la base d’une présomption de culpabilité établie par des moyens pour le moins discutables.

Troisièmement, cette disposition est une atteinte à la liberté de conscience et une atteinte à la vie privée. En effet, nul ne peut, au nom de la défense du droit d’auteur, ni même au nom de la création culturelle, privatiser l’espace public.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’autorisation donnée à des sociétés privées de constituer des fichiers de données à caractère personnel.  »

Copie privée / Mesures techniques de protection

Pas moins de 37 amendements ont été déposés sur ce sujet majeur :
  le 6 de M. Richard (UMP)
  les 26 et 27, initialement proposés par MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, et les membres du groupe Socialiste et repris par le rapporteur, M. Vanneste (UMP)
  les 30, 31 et 41 par M. Vanneste (UMP)
  les 80, 84, 85, 86, 87, 92 par MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, et les membres du groupe Socialiste
  les 125, 126 et 127 par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère (Les Verts)
  les 132, 195 et 201 par M. Martin-Lalande (UMP)
  le 133 par M. Kert (UMP)
  134 et 135 par M. Dutoit (PC)
  148 et 149 par M. Dutoit et les députés du groupe communiste
  136, 137, 138 et 151 par MM. Dionis du Séjour et Baguet (UDF)
  139, 140 et 196 par M. Hamelin (UMP)
  143, 144, 190, 191, 192, 194 par MM. Carayon, Cazenave, Colombier, Goasguen et Remiller (UMP)
  150 par M. Mariani

Ces amendements peuvent être tout d’abord répartis en deux grandes catégories : ceux qui limitent formtement les effets négatifs de l’interdiction de contournement d’une MTP, notamment sur la copie privée, et ceux qui aggravent la situation.

Parmis les amendements aggravant la situation, on peut distinguer :

• les reprises de l’amendement dit VU/SACEM/Universal, rendant illégale tout logiciel permettant d’échanger des contenus n’intégrant pas de MTP :
  • le 150 de M. Mariani ;
  • le 151 de MM. Dionis du Séjour et Baguet ;

Ces amendements constituent une menace grave pour tous les développeurs de logiciels (dont ceux de logiciels libres). Ils sont par ailleurs synonymes de traçage généralisé des échanges numériques. Leur rejet est donc essentiel.

• la suppression de la seule disposition en faveur non de l’interopérabilité mais de la compatibilité des systèmes, l’obligation d’accorder une licence d’une MTP :
  • le 133 de M. Kert ;
  • le 139 de M. Hamelin ;

En l’absence de dispositions plus favorables à l’interopérabilité, il est donc souhaitable que ces amendements soient rejettés.

• l’assimilation à de la contrefaçon tout contournement, mise à disposition d’un outil de contournement ou pub pour un outil de contournement :
  • le 196 de M. Kert ;

Parmis les amendements améliorant la situation, on peut distinguer :

• ceux qui imposent d’obtenir l’autorisation de tous les ayant droits pour mettre en œuvre une MTP :
  • les 26 et 27 du rapporteur et du groupe PS
  • le 84 du groupe PS

• ceux qui imposent d’informer les consommateurs de l’utilisation de MTP :
  • le 31 du rapporteur ;
  • le 87 du groupe PS ;
  • le 138 de MM. Dionis du Séjour et Baguet
  • le 140 de M. Hamelin

• ceux qui imposent la fourniture d’informationaux aux personnes souhaitant développer un système interopérable avec une MTP :
  • le 85 du groupe PS ;
  • le 125 des députés Verts ;
  • le 132 de M. Martin-Lalande ;
  • le 135 de M. Dutoit ;
  • le 137 de M. Dionis du Séjour ;
  • le 143 de MM. Carayon, Cazenave, Colombier, Goasguen et Remiller

À noter que la formulation retenue par M. Dionis du Séjour est un peu faible : elle reporte les modalités pratiques de la fourniture d’informations à un décret d’applications. La version socialiste semble la plus compatible avec la directive en parlant de « tout développeur » souhaitant mettre en œuvre l’interopérabilité plutôt que toute personne.

• celui qui crée un « abus de mesures techniques », contre lequel un auteur, un artiste-interprète ou le ministère de la culture peut ester en justice :
  • le 86 du groupe PS

• celui qui autorise le contournement pour bénéficier des usages normaux :
  • le 92 du groupe PS

• ceux supprimant toute sanction :
  • les 126 et 127 des députés Verts

• ceux excluant les composants techniques d’une MTP « en tant que tels  » :
  • le 134 de M. Dutoit ;
  • le 136 de MM. Dionis du Séjour et Baguet ;
  • le 144 de MM. Carayon, Cazenave, Colombier, Goasguen et Remiller ;
  • le 201 de M. Martin-Lalande ;

La saga de la directive « brevets logiciels » nous a permis d’apprécier la relativité de l’intérêt de ce type d’exclusion « en tant que tel ». De plus, le problème avec les MTP n’est pas tant leur existence - elles existent déjà - que la pénalisation de leur contournement. Mise à jour : bien que la compatibilité de cet amendement avec la directive puisse être mise en question, il semble utile de le voter : il serait, au pire, inefficace.

• ceux substituant à la pénalisation du contournement une contravention de 4ème classe
  • les 148 et 149 de M. Dutoit et les membres du groupe communiste

• ceux exigeant un avis de la CNIL et de la DCSSI sur les MTP
  • les 191 et 192 de MM. Carayon, Cazenave, Colombier, Goasguen et Remiller

• ceux permettant d’indiquer de manière plus explicite que la recherche scientifique en contournement des MTP est autorisée :
  • le 194 de MM. Carayon, Cazenave, Colombier, Goasguen et Remiller
  • le 195 de M. Martin-Lalande.

• celui qui rappellent qu’une MTP doit toujours autoriser au moins une copie d’une oeuvre acquise légalement :
  • le 30 de M. Vanneste.

Cet amendement pourrait être intéressant si le débat tournait, comme c’est malheureusement probable, vraiment mal. Dans le cas contraire, son rejet est à préconiser : il tend en effet à opérer au sein de la copie privée une distinction selon la légalité de la source et à légitimer la limitation du nombre de copies.

• ceux permettant d’indiquer qu’une MTP ne peut contrôler que la mise à disposition :
  • le 80 du groupe PS
  • le 190 de M. Carayon

• celui de M. Richard (n°6), qui porte plus particulièrement sur la limitation des effets des MTP sur la diffusion des programmes de télévision.

À noter cependant que la formulation retenue par M. Carayon en terme de nombre d’utilisations semble contraire à la directive. Il serait donc préférable de se reporter sur l’amendement déposé par le groupe PS.

On voit donc que :
  les amendements sur l’accord des auteurs sur les artistes-interprètes pour la mise en œuvre d’une MTP, soutenus par le rapporteur et divers groupes, ont une bonne chance d’être adoptés ;
  la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’interopérabilité a fait le plein de ses partisans. L’absence à l’appel du gouvernement et du rapporteur fait peser une grande incertitude sur l’adoption d’un amendement sur ce sujet.

Mention spéciale pour le groupe communiste, qui propose de dépénaliser le contournement de mesures techniques de protection, et pour le groupe socialiste, qui propose de créer concernant les MTP un « fair use » à la française.

Droit de citation

Le droit de citation est traité de manière générale par les amendements :
  2 de M. Christian Blanc (UDF)
  106 de MM. Dionis du Séjour et Baguet (UDF)
  128 des députés Verts ;
  145 et 146 de M. Hamelin (UMP)

On peut s’interroger sur l’utilité de ces amendements. En effet, le droit de citation prévu actuellement par le code de la propriété intellectuelle n’est pas limité au seul texte. Le rejet d’un de ces amendements pourrait-il donc constituer un signal défavorable envoyé aux juges ?

Droit de citation d’œuvres d’art graphique, plastique ou architectural

Le droit de citations d’œuvres d’art graphique, plastique ou architectural est abordé par les amendements :
  11 de M. Joyandet (UMP)
  103 et 105 de MM. Dionis du Séjour et Baguet ; , 157 et 158 de M. Hamelin (UMP)
  159 de M. Richard ;
  216 du groupe socialiste.

Ces amendements sont justifiés par les procès survenus ces dernières années pour avoir filmé par inadvertance un bâtiment ou une ouvre d’art, ou pour avoir montré brièvement l’une de ces œuvre dans le cadre d’un reportage annonçant une exposition.

L’amendement le plus complet en la matière est celui du groupe socialiste (n°216), suivi par le 105 de MM. Dionis du Séjour et Baguet. Les autres amendements portent sur des points plus restreints (uniquement droit de filmer les œuvres d’art ou de filmer les bâtiments dans la rue, etc.) et pourraient constituer des amendements de repli intéressants.

Droits des producteurs

Deux amendements forts dangereux (n°8 et 9) ont été déposés par M. Balkany. Ces amendements (dont on peut se demander s’il ne faut pas les surnommer « Hallyday ») restreignent en effet fortement les droits des producteurs sans donner une explication convaincante. Leur rejet semble donc important.

Exception éducation recherche

8 amendements ont été déposés sur ce sujet :
  le 3, par M. Christian Blanc (UDF)
  le 101, par le groupe socialiste
  le 104, par MM. Dionis du Séjour et Baguet (UDF)
  le 113, par M. Goasguen (UMP)
  le 120 et le 122 par les Verts
  le 163 par le groupe communiste
  le 174 de MM. Hamelin, Fenech et Philip (UMP)

La plupart d’entre eux pêchent par généralité. En accordant une exception pour tous les types d’œuvres, ils incluent les contenus spécifiquement conçus pour l’enseignement. La formulation proposée par le groupe socialiste et les Verts dans les amendements 101 et 120 semble donc souhaitable et les autres à écarter.

Filtrage

L’amendement n°193 de MM. Martin-Lalande et Richard démontre, s’il en était besoin, qu’il reste des adeptes des lignes maginots sur le net.

Cet amendement propose en effet ni plus ni moins que d’analyser les flux pour permettre la recherche d’infractions (il est en cela le complément de l’autorisation donnée aux SPRD de constituer des fichiers d’infraction) et le blocage de trafic.

Un amendement techniquement inefficace et dangereux au regard des données qui devront être collectées par des organismes privés pour tenter d’assurer une mission de police.

Handicapés

12 amendements visant à améliorer l’exception « handicapés » ajoutée au CPI par ce projet de loi ont ont été déposés :
  les 13 et 16 par M. Vaneste, rapporteur (UMP)
  le 107 et le 167 par MM. Dionis du Séjour et Baguet
  le 114 par MM. Pélissard, Bourg-Broc et Merville
  le 115 par Mme Tanguy, MM. Albertini, Flajolet, Auberger et Lassalle
  le 121, des députés Verts
  le 160 par le groupe communiste
  les 164, 165, 214 et 215 par MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut et Bateux (PS)

Certains de ces amendements visent à améliorer les conditions de travail des personnes produisant des versions des œeuvres adaptées à certains handicaps. Elles pêchent cependant en parlant de « version exploitable  », terme indéfini. Le groupe socialiste va plus loin en proposant que le dépôt légale soit fait en un format ouvert, au sens de l’article 4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le groupe socialiste propose également de permettre aux personnes morales agréées (qui peuvent être des bibliothèques, des associations, etc...) de financer leur tâches d’adaptation par la vente d’exemplaires. L’adoption des amendements 164 et 215 constituerait donc un important progrès pour elles. Elle serait également un important pas en avant vers la généralisation de standards ouverts d’échanges.

Licence globale

Sont regroupés dans cette partie tous les amendements visant à une «  légalisation » tant de l’« upload » que du « download » (légalisation étant peut-être impropre pour le download, dont la légalité fait débat mais semble réelle).

Ces amendements peuvent être répartis selon les types d’œuvres visées. Un premier ensemble s’applique à tous les types d’œuvres ; un second uniquement d’une œuvre ou d’une composition musicale, d’un phonogramme, d’une œuvre graphique, photographique, d’illustration ou de dessin ; un troisième uniquement aux phonogrammes. Un quatrième ensemble comprend un « tronc commun » d’amendements valables pour les 3 alternatives.

• Tous types d’œuvres
  • les amendements 129 et 130 de M. Nicolas (UMP)
  • les amendements 189, 204 de MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
  • l’amendements 210 de M. Suguenot

• œuvres ou compositions musicales, phonogrammes, œuvres graphiques, photographiques, d’illustration ou de dessin
  • les amendements 203 et 205 de MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert

• Uniquement les phonogrammes
  • l’amendement 202 de MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert

• Tronc commun
  • les amendements 94, 131, 141, 142, 187, 188, 198, 206, 207, 208, 222 de MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
  • les amendements 153, 155, 183, 184, 185, 186, 197, 209, 211, 212, 220 de M. Suguenot

• Période transitoire de trois ans
  • l’amendement 168 de MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert

Les amendements déposés par M. Nicolas semblent poser quelques pbs. Ainsi, l’agrément exact dont doivent bénéficier les sociétés visées par son amendements 129 n’est pas indiqué.

Les autres amendements sont, pour l’essentiel, une version modifiée de la licence globale proposée par l’alliance public-artistes. Les députés socialistes se distinguent cependant en présentant des amendements de repli, restreignant la licence globale à certains types d’œuvres, la version la plus restreinte ne concernant que les phonogrammes. La situation des phonogrames est en effet particulière à plusieurs pointes de vue :
  Certains de leurs ayant droits ont lancé un grand nombre de poursuites pénales contre les internautes coupables de téléchargement. Il importe donc de les protéger de ces représailles pour le moins excessives.
  La situation aux États-Unis, où le DMCA, équivalent américain du DMCA, est appliqué depuis la fin des années 90, démontre que la répression n’est pas solution. Malgré la pénalisation du contournement des MTP et les poursuites, les ventes chutes. Il importe de mettre en place une nouvelle rémunération adaptée à ce nouveau type d’échanges, ne serait-ce que pour garantir la continuité des revenus des créateurs.
  Le disque est déjà concerné par la licence légale radio. Des sociétés de perception et de distribution existent déjà. Tout est donc déjà en place pour qu’une autre licence fonctionne.

Licence légale radio

Trois amendements concernent la licence légale radio, instituée le 3 juillet 1985.

Il s’agit des :
  170 de M. Hamelin (UMP) ;
  171 de M. Richard (UMP) ;
  173 de MM. Dionis du Séjour et Baguet (UDF).

mise à jour :

Certaines personnes ont attiré l’attention sur certains pbs posés par les amendements 171 et 173 (identiques) :
  ils parlent de reproduction, alors que la licence légale radio de 1985 concerne la représentation ;
  ils tendent à restreindre le bénéfice de l’exception aux entreprises de communication.

Aussi, la formulation de l’amendement 170 semble préférable.

Antennes collectives

4 amendements concernent les antennes collectives :
  le n°1 de M. Christian Blanc (UDF) ;
  le 50 de M. Vanneste, rapporteur (UMP) ;
  le 112 de M. Dumont (PS)
  le 118 de M. Martin-Lalande (UMP).

Ils visent tous à autoriser les foyers d’un même immeuble à utiliser la même antenne collective, sans avoir à payer de droits à une société de gestion collective pour avoir mis en place un réseau de diffusion interne. On peut éventuellement regretter que la proposition ne concerne que les habitations (les immeubles de bureau y gagneraient peut-être également) mais l’adoption d’un de ces amendements de clarification, probablement celui du rapporteur, semble souhaitable.

Redevance sur copie privée

16 amendements concernent la redevance sur copie privée :
  les 95, 96, 98, 99, 100 déposés par MM. Bloche, Christian Paul, Caresche, Mathus et les membres du groupe Socialiste
  les 12, 109, 100, 174 et 175 déposés par MM. Dionis du Séjour et Baguet (UDF)
  le 176 déposé par M. Dutoit et les membres du groupes communiste
  le 177 de MM. Geoffroy et Depierre (UMP)
  les 178, 179, 180, 181 et 217 de M. Hamelin (UMP)

Distinguons tout d’abord les amendements visant à restreindre ou à changer la nature de la rémunération sur copie privée.

• disparition ( !) de la rémunération pour copie privée :
  • 110 de MM. Dionis du Séjour et Baguet
• transformation de la rémunération pour copie privée en simple compensation
  • les 178, 179, 180, 181 de M. Hamelin ,

Les autres amendements visent à préciser les modalités de répartition de la redevance, à assurer une plus grande transparence de la commission de l’article 311-5 et créent de nouvelles exemptions.

• prise en compte de l’incidences des MTP :
  • le 23 du rapporteur, M. Vanneste
  • les 98 et 99 de MM. Bloche, Christian Paul, Caresche, Mathus et les membres du groupe Socialiste
  • les 109 et 175 de MM. Dionis du Séjour et Baguet

Les amendements 23 du rapporteur et 109 de MM. Dionis du Séjour et Baguet parlent simplement de prise en compte de l’incidence des MTP alors que les députés socialistes précisent que l’utilisation de MTP doit être prise en compte dans la répartition de la redevance entre les ayant droits, tout comme l’amendement 175 de MM. Dionis du Séjour et Baguet

• publicité des travaux de la commission copie privée (dite de l’article 311-5) :
  • le 24 du rapporteur
  • le 174 de MM. Dionis du Séjour et Baguet
  • le 98 de MM. Bloche, Christian Paul, Caresche, Mathus et les membres du groupe Socialiste

Les amendements du rapporteur et de MM. Dionis du Séjour et Baguet imposent une publicité des compte-rendus de réunions alors que l’amendement socialiste propose plutôt un rapport annuel.

• élargissement de l’assiette de la redevance aux abonnements internet, afin d’accompagner la disparition des supports :
  • les 95 et 96 de MM. Bloche, Christian Paul, Caresche, Mathus et les membres du groupe Socialiste

• aide à la numérisation des catalogues
  • le 100 de MM. Bloche, Christian Paul, Caresche, Mathus et les membres du groupe Socialiste

• soutien aux actions de sensibilisation aux droits des créateurs et du public
  • le 100 de MM. Bloche, Christian Paul, Caresche, Mathus et les membres du groupe Socialiste

• exemption de la redevance sur copie privée pour le secteur de la santé :
  • le 176 de M. Dutoit et des députés communistes
  • 177 de MM. Geoffroy et Depierre

• promotion de la musique instrumentale :
  • le 12 de MM. Dionis du Séjour et Baguet, réservant 5 des 25% accordés aux fonds de soutien à la musique instrumentale.

• une curiosité : l’amendement 217 de M. Hamelin qui ne semble pas changer le texte du projet de loi

Société de perception et de répartition des droits (SPRD)

5 amendements concernent plus particulièrement le fonctionnement des SPRD :
  les 57 et 59 de M. Vanneste, rapporteur (UMP)
  les 199 et 213 de MM. Dionis du Séjour et Baguet
  le 200 de MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert (PS)

Les amendements 57 et 199 visent à améliorer le contrôle des SPRD, tant à travers des règles comptables (59 et 213) que par la prise en compte des observations du ministre de la culture (57).

Le 199 peut être interprété comme une critique du coût des SPRD. Rappelant que les fonds de soutiens à la création sont de 25%, déduction faite des frais de gestion de ces sociétés, il propose de porter leur part à 30% du fait du niveau des frais de gestion, de l’ordre de 5%.

Le 200 concerne, lui, l’accès de tous les créateurs aux fonds de soutien à la création. Certaines SPRD, comme la SACEM, restreignent en effet l’accès à ces fonds à leurs adhérents. L’adoption de l’amendement 200 rendrait illégal une telle obligation d’adhésion. Ce faisant, une pression serait exercée sur les SPRD afin qu’elles définissent des modalités d’adhésion suffisamment séduisantes pour que tous les ayant droits souhaitent en être adhérents. S’il est adopté, cet amendement bénéficiera en premier lieu aux utilisateurs des licences telles que les Creative Commons, incompatibles avec l’offre contractuelle de la SACEM, qui impose de confier à cette dernière la gestion de *toutes* ses œuvres, et qui n’ont donc pas accès au fond d’aide aux auteurs à la création.

Webradios

L’amendement 83 du groupe socialiste permettrait de placer les webradios à égalité avec les radios hertziennes. Les radios diffusant sur l’Internet pourraient en effet, si cet amendement était adopté, utiliser la licence légale radio, créée en 1985.

Catalogue audio-visuel et INA

Les amendements 169 de M. Hamelin et 119 de M. Martin-Lalande devraient permettre une meilleure valorisation des catalogues des télévisions et de l’INA. Le premier organiserait une gestion collective obligatoire facilitant la tâche des télévisions. Le second permettrait de débloquer l’accès à de nombreuses œuvres du catalogue de l’INA, bloqué faute de définition suffisante des ayant droits et donc de possibilité de recueillir leur accord.