De la publication en ligne d’articles scientifiques aux forums de discussion, du partage de fichiers vidéo et musicaux aux logiciels libres, un nouveau type de bien public, les biens communs informationnels, est en train d’émerger en réaction à l’érosion du domaine public. A travers eux, l’idée s’impose aujourd’hui que le partage est plus favorable à la création et à la diffusion de la culture et des savoirs que le verrouillage.
Encore faut-il que l’émergence de ces nouveaux biens communs ne soit pas tuée dans l’oeuf par le renforcement continuel des droits de propriété intellectuelle, qui permet aux entreprises les plus riches et les mieux dotées de s’assurer le contrôle de larges pans des productions futures.
Alors que le parlement européen a rappelé par un vote récent que le logiciel n’est pas brevetable en tant que tel, alors que le parlement français s’apprête à transposer la directive « EUCD », l’objectif de la conférence « Textes, musique, logiciels : les nouveaux biens publics sont immatériels » est de contribuer à la reconnaissance du développement des biens communs informationnels comme un enjeu politique majeur.
À l’invitation de Christian Paul (député, ancien ministre), Jean-Claude Guédon (Professeur à l’Université de Montréal, spécialiste de la circulation économique des savoirs) et Tariq Krim (fondateur de generationmp3.com) expliqueront ce que sont les biens communs informationnels, leur genèse, leurs tenants et aboutissants. Philippe Aigrain (fondateur de sopinspace.com, ancien chef de secteur « Technologies du logiciel et société » de la Commission Européenne), Loïc Dachary (de la section française de la Fondation du Logiciel Libre), Christophe Espern (de l’initiative EUCD.INFO), Robin Gross (de la fondation « IP Justice ») et Ian Brown brosseront ensuite un panorama du contexte juridique actuel et de l’une des principales menaces : la transposition de la directive européenne « EUCD ».
Entrée libre, inscription préalable obligatoire auprès de ludovic@penet.org.
À propos de la Fondation « Les Temps Nouveaux »
Animée notamment par Christian Paul, Jacques Rigaudiat, Arnaud Montebourg et Vincent Peillon, la Fondation Temps Nouveaux a été créée en octobre 2003. Elle s’adresse à tous ceux pour qui les luttes sociales ne pourront déboucher que dès lors qu’elles seront animées par une vision du monde, par une alternative offerte au débat politique. Son projet est celui d’une véritable reconstruction idéologique permettant d’aller vers une action politique collective, démocratiquement débattue. Pour cela, la Fondation fait vivre et anime un réseau de militants soucieux d’une réflexion de fond. Pour en savoir plus : http://temps-nouveaux.net
À propos de l’APRIL
L’APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales impliquées dans le développement de l’informatique libre et fortement implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts. Pour en savoir plus : http://april.org
À propos du FIPR
La « Foundation for Information Policy Research » (Fondation pour la recherche en politiques de l’information) est une organisation indépendante qui étudie les interactions entre les technologies de l’information et la société. Ses buts sont d’identifier les avancées technologiques ayant un impact social, de commander et d’entreprendre des recherches sur des politiques publiques alternatives, d’aider le public à comprendre les enjeux et de stimuler le dialogue entre les techniciens et les décideurs politiques au Royaume-Uni et en Europe. Pour en savoir plus : http://www.fipr.org
À propos d’EUCD.INFO
EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) dont la mission est d’informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle finance les travaux d’une équipe de juristes dirigée par Cyril Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l’EUCD qui préserve l’exception de copie privée en particulier et l’intérêt des auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize pays de l’union européenne et a vocation à fédérer les organismes français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition hâtive de l’EUCD. Pour en savoir plus : http://eucd.info
À propos de TemPS réels
TemPS réels est la section Internet du Parti socialiste. Créée en 1998, elle rassemble notamment des professionnels des technologies de l’information et de la communication, des militants des usages citoyens des TIC et des acteurs de l’administration électronique. temPS réels a pour objet la réflexion et l’action sur les enjeux politiques et sociaux des TIC. Pour en savoir plus : http://www.temps-reels.net/
Contacts
Pour la conférence : Ludovic Pénet, 06 22 41 35 30, ludovic@penet.org
Pour la Fondation Les Temps Nouveaux : Séverine Tessier, 01 40 63 52 05, cpaul@assemblee-nationale.fr
Pour l’APRIL : Frédéric Couchet, 06 60 68 89 31, fcouchet@april.org
Pour le FIPR : (en anglais) Ian Brown, ian@fipr.org
Pour EUCD.INFO : Loïc Dachary, 01 42 45 07 97, loic@gnu.org
Pour temPS réels : Thierry Noisette, secsec@temps-reels.net
Sommaire du dossier
- Programme
- Biographies
- Jean-Claude Guédon
- Philippe Aigrain
- Tariq Krim
- Robin Gross
- Ian Brown
- Christian Paul
- Documents sur les biens communs informationnels et leurs enjeux
- Pourquoi nous soucier de l’existence de biens communs informationnels ?
- Pour une coalition des biens communs
- Le droit de lire
- Refrain de Lawrence Lessig
- Documents sur le contexte juridique et politique
- Petite histoire des batailles du droit d’auteur
- Refus de la brevetabilité du logiciel : une victoire à confirmer
- Tout le monde se copie et c’est très bien ainsi
- Nous avons choisi une alternative à la foire aux brevets américaine et japonaise
- À propos de la liberté de communication et des actions à prendre pour la préserver
- Documents sur la directive EUCD, le DMCA et le projet de directive « IP Enforcement »
- Menace sur la copie privée : désir de monopole ?
- The Draft IPR Enforcement Directive - A Threat to Competition and to Liberty
- Why America’s Mistake is Europe’s Future
- Documents sur le contexte économique
- The Copyright Term Extension Act of 1998 : An Economic Analysis - Summary of argument
- De Gemplus à MandrakeSoft... Impasses d’une non-politique industielle
Programme
(Sous réserves de modification. Merci de consulter http://www.temps-nouveaux.net/article.php3 ?id_article=5 pour accéder à la dernière version).
14:00 : Ouverture et introduction, par Ludovic PÉNET (fondation « Les Temps Nouveaux »).
14:10 : Définition et enjeux des biens communs informationnels, par M. Jean-Claude GUÉDON, professeur à l’Université de Montréal.
15:10 : Enjeux sociétaux des biens communs informationnels, par Tariq KRIM, fondateur de « Génération MP3 » ;
16:00 : Le contexte juridique, par M. Philippe AIGRAIN (fondateur et directeur de la « Society for Public Information Spaces », ancien chef de secteur « Technologies du logiciel et société » de la Commission Européenne) ;
16:45 : Conséquences possibles de la transposition de la directive EUCD en droit français, par M. Christophe ESPERN (initiative EUCD.INFO).
16:55 : Les conséquences du « Digital Millenium Copyright Act » aux États-Unis, par Mlle Robin GROSS (fondation « IP Justice »).
17:25 : L’état de la transposition de la directive EUCD à travers l’Union Européenne, par M. Ian BROWN (directeur de la « Foundation for Information Policy Research »).
17:50 : Débat avec les intervenants et la salle, animé par M. Godefroy BEAUVALLET (administrateur de la fondation « Les Temps Nouveaux »).
18:30 : Conclusion, par Christian PAUL (député, président de la fondation « Les Temps Nouveaux »).
Informations pratiques
La conférence se déroule à l’assemblée nationale salle 6242 (2ième sous-sol) de 14 heures à 19 heures.
Entrée par le 126 rue de l’Université. Se munier d’une pièce d’identité. La pré-inscription auprès de Ludovic Pénet (ludovic@penet.org) est obligatoire.
Biographies
Jean-Claude Guédon
Docteur en histoire des sciences, professeur en littérature comparée, fondateur de la première revue universitaire électronique au Canada (Surfaces, 1991), Jean-Claude Guédon est également collaborateur régulier de « La Recherche », membre de l’« Internet Society » et premier président de sa section Québécoise.
Jean-Claude Guédon est l’auteur de « La planète cyber. Internet et Cyberespace » (1996) et de « La force de l’intelligence distribuée » (2000), tous deux publiés aux éditions Gallimard-Découvertes.
Philippe Aigrain
Philippe Aigrain a fait des études de mathématiques et d’informatique. Après avoir travaillé dans les équipes de recherche et développement de diverses sociétés, il s’est consacré de 1993 à 1996 à la recherche sur l’indexation automatique et l’interaction avec les médias audio-visuels (photographie, vidéo, musique). De 1996 à 2003, il a travaillé dans les programmes de recherche européens, ou comme chef de secteur "technologies logicielles et société", il a initié et coordonné les actions liées aux logiciels libres. Il a aujourd’hui rejoint l’IRCAM pour une mission de conseil scientifique de courte durée en attendant la mise en place de Sopinspace, société dont il est le créateur et qui se consacrera aux logiciels libres et aux services pour le débat public sur Internet.
Tariq Krim
Ancien journaliste et consultant, Tariq Krim est l’animateur de GenerationMP3.com.
Robin Gross
Robin D. Gross is an attorney and Executive Directive of IP Justice a grassroots civil liberties organization that promotes balanced intellectual property law and protects freedom of expression. Ms. Gross regularly speaks at international conferences and publishes on cyberspace legal issues such as digital copyright, circumvention, and fair use, and she has testified before the U.S. Copyright Office on the Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
Before founding IP Justice in 2002, Ms. Gross was Staff Attorney for Intellectual Property with the Electronic Frontier Foundation where she founded its Campaign for Audiovisual Free Expression in 1999. While at EFF, she represented 2600 Magazine and Princeton scientists in litigation under the DMCA, the founder of Craigslist.org over digital VCRs, and peer-to-peer software developers over the legality of file-sharing software. In 2001 she developed EFF’s Open Audio License , a public license for music that permits public sharing in exchange for artist credit.
The editors of the legal newspaper Daily Journal selected Ms. Gross as one of California’s "Top Ten Most Influential Attorneys in 2001." She’s appeared as a guest legal expert on news programs discussing intellectual property on CNN, BBC, NPR, PRI, Tech TV, NHK, DRS, VOA, and CBC.
A 1998 graduate of Santa Clara University’s High Technology Law Program, Ms. Gross is licensed to practice law in California. During law school she co-founded Virtual Recordings an electronic music Web site with her musician husband. A Michigan native, she graduated from Michigan State University’s James Madison College in 1995 with degrees in political philosophy and international relations.
Ian Brown
Ian Brown is director of the Foundation for Information Policy Research. He has spoken and written extensively on communications and healthcareprivacy, copyright and e-voting. Dr Brown is an honorary research fellow at London University, from where he received a PhD in communications security. He is advising the US government on the security of their next-generation emergency communications systems, and is the co-author of a recent Kluwer book on this subject. Brown has consulted for other large organisations such as the BBC, JP Morgan and Credit Suisse. He is also a trustee of Privacy International.
Christian Paul
Député PS de la Nièvre, membre du Groupe d’Étude sur les TIC à l’Assemblée nationale, ancien Secrétaire d’État à l’outre-mer, auteur du rapport « Du droit et des libertés sur Internet », Président de la fondation « Les Temps Nouveaux », signataire de l’appel pour un Nouveau Parti Socialiste, Christian Paul est un acteur majeur des débats sur les Technologies de l’Information et de la Communication.
Il est récemment intervenu dans le débat sur la « Loi Économie Numérique », a été co-auteur de la note « Vers la Cité Numérique » de la Fondation Jean-Jaurès et l’initiateur de la contribution « Notre Internet n’est pas le leur » au congrès de Dijon du Parti Socialiste.
Documents sur les biens communs informationnels et leurs enjeux
Pourquoi nous soucier de l’existence de biens communs informationnels ?
Extrait de la quatrième partie « L’économie politique des biens communs - Pourquoi nous en soucier ? » par Yochai Benkler. (http://www.april.org/articles/theses/upgradevf/PoliticalEconomyCommonsFr.html#PoliticalEconomyCommonsFr).
« Nous nous soucions du niveau auquel notre environnement informationnel contient des biens communs substanciels, pour de nombreuses raisons. On parle le plus souvent aujourd’hui de nos préoccupations en matière de politique de l’innovation. Comme Lessig l’a si bien expliqué, des biens communs sont nécessaires partout dans l’environnement en réseau, pour permettre à l’innovation de progresser sans se heurter aux intérêts en place, qui cherchent à contraindre la trajectoire de l’innovation dans un sens propice à leurs propres stratégies d’entreprises en matière d’évolution technologique.
Mais les biens communs dans les domaines de l’information, de la culture et de la connaissance ne sont pas seulement, ni même principalement, une question d’innovation. Les biens communs sont une question de liberté. Les biens communs sont des espaces institutionnels à l’intérieur desquels nous sommes libres des contraintes imposées par les exigences des marchés. Lorsque nous parlons de l’environnement informationnel, de l’espace culturel et symbolique que nous occuppons comme individus et citoyens, la diversification des contraintes sous lesquelles nous agissons, y compris par la création d’espaces relativement libérés des lois structurant le marché, touche au c ?ur même de la liberté et de la démocratie.
L’environnement des médias de masse commerciaux a créé deux effets dont l’importance est capitale pour la démocratie. Nous appellerons le premier l’effet Berlusconi - le pouvoir politique démesuré que la possession d’un média de masse procure à ses propriétaires ou à ceux qui peuvent les payer. Le second pourrait être appelé l’effet Alerte à Malibu - le remplacement systématique du débat public par la diffusion de produits de divertissement commercialisables. Ce même média a également créé des modèles sophistiqués de marketing et publicitaires, dont l’objectif est de modeler ce que chacun de nous voit quand nous regardons le monde à travers les lunettes des médias, afin que notre attention, nos besoins, nos actions restent ciblés sur ces comportements les plus facilement transformables en actes de consommation.
Ce que les biens communs rendent possible, est un environnement dans lequels les individus et les groupes peuvent produire de l’information et de la culture pour leur propre bien. Cela permet le développement d’un rôle aux potentialités de croissance beaucoup plus grandes, à la fois pour la production non marchande et pour la production radicalement décentralisée. Nous pouvons déjà voir des organisations à but non lucratif qui utilisent la Toile pour fournir des informations ou des occasions d’échanges culturels avec beaucoup plus d’ampleur et d’efficacité qu’il n’a jamais été possible auparavant. Non moins importante est l’émergence de la production par les pairs - un phénomène incarné par le logiciel libre, mais qui s’étend pour inclure l’actualité et son commentaire, comme sur slashdot, les arts, les sciences, ainsi que les projets de catalogues et de moteurs de recherche, comme le projet Open Directory. Ensemble, tous ces phénomènes - la croissance de l’efficacité et de l’impact des acteurs non marchands et l’émergence d’une production d’information radicalement décentralisée - constituent une alternative d’une importance colossale à l’économie industrielle de l’information du vingtième siècle.
Mais les avantages démocratiques, la liberté individuelle, et la croissance liée à l’innovation qui sont rendus possibles par l’émergence d’une production non marchande et décentralisée, ne vont pas apparaître de façon inexorable. Les géants industriels qui dominèrent la production et l’échange de l’information au vingtième siècle ne vont pas renoncer facilement à leur domination. Pendant la transition vers une économie en réseau de l’information, chaque point de contrôle sur la production et sur le flot de l’information et de la culture, devient un point de conflit entre l’ancien modèle industriel de production et les nouveaux modèles distribués. Au niveau physique, la possession des câbles et des licences du sans-fil nécessaires à la communication fournit un point de levier pour le contrôle. Au niveau logique, les nécessaires standards, protocoles, et logiciels - comme les systèmes d’exploitation - fournissent un point de contrôle sur les flux et par conséquent sur les opportunités de production d’information et de culture. Au niveau des contenus, la propriété intellectuelle et les modèles de financement qui dépendent du contrôle étroit de l’information et de la culture existantes - un ingrédient incontournable des créations nouvelles - menacent de donner à leurs détenteurs la capacité de contrôler qui peut dire quoi à qui, avec les symboles qui forment le c ?ur de la culture à notre époque. »
Pour une coalition des biens communs
Par Philippe Aigrain, paru dans Libération du 25 août 2003 (http://pauillac.inria.fr/ lang/libre/reperes/local/www.liberation.fr/aigrain-communs.html).
« Les temps sont rudes. Aux Etats-Unis comme en Europe se constitue à droite une solide alliance néolibérale et néoconservatrice. Cette alliance est sécuritaire en politique internationale et intérieure, où elle pratique la mise en scène permanente des menaces. Elle invoque des droits qu’elle n’entend faire valoir en fait qu’au profit des grands acteurs économiques ou d’une petite caste, et méprise avec arrogance les faits sociaux. Elle est déterminée à réduire l’Etat à un rôle de gardien de la paix et de servant promoteur de réseaux d’intérêts, et s’appuie, dans certains pays, sur un contrôle des médias, dont la concentration atteint un point sans précédent à l’âge moderne.
Face à cette alliance, la gauche est hébétée, tétanisée devant la perte de prise sur le monde des modes d’action qu’elle privilégiait. Elle ne sait où chercher une nouvelle légitimité. Elle tente de défendre des droits sociaux, des institutions et des façons d’agir fragilisées par suite de changements profonds dans les techniques, l’organisation de la production et des échanges, la sociologie d’usage du temps, la consommation, ou l’urbanisme. Certains de ses dirigeants, s’en rendant compte, essaient de retrouver une modernité en épousant les méthodes et les idées de leurs adversaires, prétendant se les approprier au service de leurs valeurs, alors que cela n’aboutit qu’à les miner plus avant. La politique elle-même s’en retrouve décrédibilisée, particulièrement auprès de ceux pour qui elle devrait jouer un rôle intégrateur.
Ce tableau démoralisant ne traduit nulle fatalité. Il exprime surtout la cécité du monde politique, même dans ses composantes les plus nobles, à l’égard de la révolution introduite par les technologies de l’information et les techniques à base informationnelle. Informatique, télécommunications puis biotechnologies ont précipité notre monde depuis trente ans dans deux mouvements contradictoires. L’un vers la concentration de valeur, de pouvoir et d’influence à travers la capitalisation de l’information et de sa manipulation. L’autre vers la production coopérative de nouveaux biens communs informationnels et leur usage social. Le premier mouvement contribue à la financiarisation de l’économie, et à la constitution de monstres industriels qui ne font plus commerce de biens ou de services, mais de monopoles que leur confèrent divers titres de propriété intellectuelle. Le second mouvement nous donne les logiciels et les publications scientifiques libres, la coopération scientifique ouverte à l’échelle mondiale, de nouvelles coalitions militantes thématiques mondiales (environnement, développement, commerce équitable, altermondialistes), les médias coopératifs, de nouvelles formes artistiques. Le premier mouvement pousse le capitalisme à l’extrême en une caricature grotesque et grimaçante. Le second le redéfinit et le dépasse dans la production de nouveaux biens communs et de leur espace public.
Mais, si le premier mouvement a aujourd’hui une traduction politique claire et puissante, le second a échoué jusqu’à présent à s’en trouver une. C’est que, pour parvenir à bâtir une alliance politique crédible sur la base des nouveaux biens communs, il faut donner des réponses concrètes à des questions difficiles. Les nouveaux biens communs ne se développent pas sur une table rase. Ils émergent dans un monde où l’économie des biens physiques reste dominante, et détermine l’accès de la plupart aux moyens de subsistance. Ils émergent dans un monde où les droits sociaux élémentaires, l’accès à l’éducation, à la santé, à la justice, etc., dépendent étroitement de la capacité d’action de l’Etat (à toutes ses échelles géographiques). Ceci alors même que les Etats et collectivités publiques sont de plus en plus démunis de la capacité d’agir en faveur de ces droits. Les mêmes tendances techniques et sociales qui rendent possibles les nouveaux biens communs informationnels - dépassement de l’économie monétaire - contribuent à priver les acteurs publics de ressources qui restent entièrement indexées sur les paramètres de l’ancienne situation (revenus du travail, échanges monétaires).
Les mouvements politiques qui feraient le choix de s’appuyer sur les nouveaux biens communs ne peuvent être crédibles que s’ils savent également refonder le rôle des acteurs économiques et des Etats, et, passant des alliances claires, construire une nouvelle coalition qui dépasse largement les frontières des promoteurs conscients des biens communs.
Les orientations qui pourraient être défendues par une telle coalition sont :
- L’acceptation d’une orientation qualitative de l’économie, vers les définitions contemporaines de la qualité sociale, environnementale, urbaine, culturelle et esthétique. Cette qualité ne peut se prescrire dans les détails, mais doit être recherchée par des conditions qui la favorisent, et demande à être évaluée en permanence. Nous devons retrouver sous d’autres formes le meilleur de la social-démocratie keynésienne, à savoir la capacité qu’elle a eu de mettre en place des mécanismes qui orientent l’économique sans contrôles excessifs de détail,sans coûts de transactions abusifs. Mais avec l’affirmation forte que, oui, cette orientation est légitime, qu’elle suppose la production dansl’Etat et dans le débat public de compétences et de moyens d’action aux antipodes de l’infirmité stupide où le néolibéralisme entend maintenir Etat et société. Seules l’orientation et la régulation des marchés avec des objectifs qualitatifs peuvent rendre l’économie à nouveau créatrice d’emplois et de sens social.
- L’invention de nouvelles mesures de la richesse et de nouveaux moyens de constituer les ressources de l’action publique par l’impôt, qui assurent que ces ressources ne se raréfieront pas en proportion du développement des échanges informationnels. Une piste intéressante, pressentie en partie par les mouvements protaxe Tobin, est de taxer en priorité les formes de flux liées à la capitalisation de l’information et à la financiarisation. Ainsi, l’informatisation de la société contribuerait-elle, soit directement (par la création de biens communs) soit indirectement (par l’impôt), au bien public.
- L’action déterminée pour limiter la puissance des monopolistes de l’information centralisée, par les limites apportées au domaine et à la capitalisation des titres de propriété intellectuelle, et par le réinvestissement des fonctions de recherche et développement par les acteurs publics. Il faut un véritable sursaut pour mettre fin à la complaisance qui pousse aujourd’hui l’Etat européen et les Etats nationaux à rivaliser de servilité vis-à-vis de quelques multinationales du logiciel propriétaire, de la pharmacie, de l’agroalimentaire, ou, pour d’autres raisons, vis-à-vis du complexe militaro-industriel.
Une coalition des biens communs ne peut émerger qu’en se situant d’emblée au niveau européen autant qu’aux niveaux nationaux. Si elle y parvient, elle peut rassembler non seulement l’essentiel de la gauche et des écologistes, mais des courants non négligeables des libéraux politiques et la partie des républicains et des sociaux-chrétiens à qui la nouvelle droite néoconservatrice fait horreur. »
Le droit de lire
Par Richard Stallman
Résumé :
« Dans cette courte nouvelle, avec 45 ans d’avance, l’auteur décrit une perspective effrayante. En extrapolant sur des tendances actuelles, il décrit un futur dans lequel l’accès à l’information est contrôlé étroitement, et où la soi-disante « informatique de confiance » (trusted computing) est totalement opérationnelle. Il donne aussi quelques indices sur la façon dont on commence aujourd’hui à mettre en place un tel avenir. Bien que cette histoire ait été publiée pour la première fois il y a plus de cinq ans, elle parait aujourd’hui encore plus familière. »
http://www.april.org/articles/theses/upgradevf/UpgradeRightToReadFr.html#UpgradeRightToReadFr
Refrain de Lawrence Lessig
Le professeur Lawrence Lessig ponctue ses captivantes présentations multimédias sur le thème de l’extension sans fin de l’appropriation actuelle par le refrain suivant, bon résumé de la situation actuelle :
« Creativity and innovation always builds on the past.
The past always tries to control the creativity that builds upon it.
Free societies enable the future by limiting this power of the past.
Ours is less and less a free society. »
Transcription de l’intervention du Professeur Lessig à la conférence O’Reilly 2002 : http://www.oreillynet.com/pub/a/policy/2002/08/15/lessig.html
Documents sur le contexte juridique et politique
Petite histoire des batailles du droit d’auteur
Extrait de l’interview d’Anne Latournerie, parue dans www.Powow.net
http://www.temps-reels.net/article.php3 ?id_article=1178
« À quand peut-on faire remonter l’apparition du droit d’auteur ?
La réponse à cette question n’est pas évidente. L’état réel du droit d’auteur ne peut se comprendre que par l’analyse des rapports entre le droit subjectif, ou jus, qui relève des mentalités et des pratiques et le droit objectif écrit, la lex, comme le souligne Alain Viala dans son étude sur la Naissance de l’écrivain . L’expression elle-même de " droits d’auteur " est apparue très tardivement. Sous la Révolution, Lakanal, dans son rapport de janvier 1793, parle de " propriété de la production de génie " A.-C. Renouard serait le premier auteur à avoir employé l’expression " droit d’auteur ", pour le substituer au terme " propriété " dans son Traité des droits d’auteurs, dans la littérature, les sciences et les beaux-arts,, publié en 1838. L’usage de ce mot, inventé par la doctrine, se serait ainsi généralisé et développé tout au long de la seconde moitié du XIXe siècle, même si cela n’empêchait pas l’emploi concomitant de la notion de " propriété " littéraire et artistique. Les nuances de vocabulaire cachaient aussi des débats de fond sur la philosophie et la nature réelle des droits en jeu.
[...]
La durée de la propriété littéraire et artistique : doit-elle être limitée ou perpétuelle ?
Une véritable bataille a lieu autour de la question de la durée de protection du droit d’auteur. Les partisans farouches de la diffusion la plus large possible du savoir s’opposent à ceux qui souhaitent un allongement de la durée de protection des ouvres, voire la mise en place d’une propriété perpétuelle.
Le débat s’intensifie au milieu du XIXe siècle et culmine, comme celui sur la nature des droits d’auteur, aux alentours des années 1860. Les deux questions sont solidaires puisque défendre le droit d’auteur comme une application de la propriété permet de lui attribuer un caractère perpétuel. Écrivains, poètes et pamphlétaires, tels Lamartine,Victor Hugo, Théophile Gautier, s’engagent avec vigueur dans l’arène. Le premier est même rapporteur du projet de loi Villemain qui prévoit d’instaurer un délai de cinquante ans post mortem. Renouard, qui a publié en 1838 son traité sur les droits d’auteur, est un farouche défenseur de l’idée de monopole et contre l’idée de propriété. Il insiste sur la valeur sociale du travail de l’auteur et critique violemment toute idée de perpétuité. Il souligne en 1841 que l’écrivain et le public sont étroitement solidaires et s’en prend à Lamartine qui n’aurait pas existé " sans la bible, sans Homère, sans Racine et sans Chateaubriand "
Avec l’arrivée du Front populaire, Jean Zay, ministre de l’Education nationale et des Beaux-Arts, propose, dès Août 1936, un grand projet politique d’ensemble visant à régler la question du droit d’auteur et du contrat d’édition. Il inscrit cette oeuvre dans un programme général destiné à remodeler profondément toute la vie intellectuelle française afin de la démocratiser et de l’adapter à l’époque moderne. Ainsi, le 13 août 1936, Jean Zay dépose son projet sur le droit d’auteur devant la Chambre des députés. Ce projet est destiné à combler une double lacune : régler toute la matière du droit d’auteur et du contrat d’édition. Il faut, rattrapant le retard sur bon nombre de pays, se doter d’une législation moderne, offrir une large place aux nouveaux procédés de diffusion (la radio, le cinéma, la télévision) et donner ainsi un statut à la création intellectuelle. Loin de se limiter à des questions juridiques et techniques, le projet de Jean Zay est un projet politique. L’idée centrale de Zay est de faire une grande loi pour une catégorie sociale oubliée, celle des " travailleurs intellectuels ". L’auteur, comme sa place dans la société, est au centre des débats. Le créateur est perçu comme un travailleur et non comme un propriétaire. La philosophie traditionnelle du droit d’auteur - la tradition juridique française - est revue et corrigée. Il s’agit de restituer sa véritable nature au droit d’auteur et de clore les débats doctrinaires du XIXe siècle. Jean Zay cherche par là à mettre un terme à un faux débat juridique et à ouvrir un vrai débat de société. Le gouvernement souhaite clairement améliorer le sort des travailleurs intellectuels après le sort des travailleurs manuels. Il veut défendre l’auteur, dont la position est affaiblie par l’essor des intermédiaires économiques qui exploitent ses créations.
Jean Zay ouvre à nouveau la vaste question de l’articulation des intérêts privés et des intérêts publics dans le double dessein de concilier les intérêts de " la famille et de la Nation " et de créer enfin le domaine public payant. Il se situe volontairement dans la lignée des penseurs du XIXe siècle, en particulier Vigny, Renouard et Proud’hon. Il invoque " l’intérêt spirituel de la collectivité "et rappelle que c’est en son nom également - à côté de l’intérêt propre des auteurs - que doit être construit le nouveau droit français de la protection littéraire. Il propose avec hardiesse de réformer la durée et les conditions d’exercice du droit pécuniaire, afin de favoriser la diffusion des chefs-d’ ?uvre de la littérature et de l’art. Ainsi, l’article 21 de son projet prévoit que le délai de protection post mortem de 50 ans est divisé en deux périodes : la première de 10 ans et la seconde de 40 ans qui institue une sorte de licence légale, en supprimant l’exclusivité d’exploitation des droits d’auteur au profit d’un seul éditeur.
[...]
Pour finir, la loi du 11 mars 1957 est une loi peu politique, une loi de consensus, une loi de pacification réussie, après l’échec de la dernière grande bataille politique menée par Jean Zay. Véritable monument législatif, c’est une loi de légiste, dont le principal auteur est un juriste. Loi d’organisation économique, elle est accueillie dans la quasi-indifférence par les auteurs. Le paradoxe et le sens de la loi de 1957 résident dans le fait que, tout en sacralisant et en idéalisant l’auteur et la création originale (tendance que les juristes présentent comme la prolongation d’une longue tradition), elle est avant tout la loi des droits de la médiation culturelle et artistique. Par-là, elle inaugure et est une loi fondatrice. La loi de 1957 constitue un événement historique dans la mesure où elle marque un tournant dans l’institutionnalisation du fait culturel et artistique. Derrière la question du statut de l’auteur, on trouve déjà les prémisses de l’organisation par l’État de l’action culturelle. Tout laisse à penser qu’on assiste déjà à la naissance d’une organisation de " la société littéraire " (et artistique), à l’émergence d’un " Etat littéraire ", comme il y aurait bientôt un " Etat culturel ". »
Refus de la brevetabilité du logiciel : une victoire à confirmer
Extrait du communiqué de presse de l’APRIL, de l’AFUL et de la FSF France (http://www.april.org/articles/communiques/pr-20031006.html).
« Le 24 septembre 2003, les eurodéputés ont largement amendé le projet de directive proposé par la Commission, refusant ainsi la brevetabilité logicielle totale que souhaitaient instaurer les partisans d’une pratique « à l’américaine ».
Nous, associations et militants, nous félicitons de ce premier résultat. Nous remercions les eurodéputés pour leur travail, leur écoute et leur vigilance, qui leur ont permis d’apprécier les enjeux exacts du dossier malgré les pressions et les manipulations, telle cette tentative avortée de précipiter le vote pour le faire passer « à la sauvette » lors des dernières séances plénières, fin juin.
De la vigilance, les eurodéputés ont eu à en faire preuve plus que de coutume, le rapporteur du projet de directive, Arlene McCarthy, ayant sciemment dissimulé dans son exposé devant l’assemblée les nombreuses critiques factuelles qui lui ont été adressées. Madame McCarthy a ainsi purement et simplement ignoré les amendements d’encadrement de la brevetabilité soumis à la commission juridique par les commissions de l’industrie et de la culture, suite à l’audition des acteurs du secteur concerné (PME, scientifiques, économistes...).
Malgré ces tentatives de manipulation, les représentants des peuples de l’Union Européenne, directement alertés du danger par de nombreuses associations et professionnels, ont choisi d’amender très largement le texte qui leur était proposé. Ce faisant, ils en ont clarifié le contexte juridique, objectif prétendu des partisans de la directive, mais en rappelant l’impossibilité de breveter le logiciel en tant que tel. Et c’est a plus de 80% que les parlementaires européens se sont opposés à cette brevetabilité. »
Tout le monde se copie et c’est très bien ainsi
Extraits de l’interview de Michel Rocard parue dans Libération du 30 juin 2003.
http://www.freescape.eu.org/biblio/article.php3 ?id_article=149
« Pourquoi estimez-vous que l’Europe ne doit pas autoriser les brevets sur les logiciels ?
Depuis la grotte de Lascaux, il n’est pas sûr que l’humanité ait progressé dans ses capacités esthétiques. Quant à ses capacités éthiques et morales, on s’entre-tue toujours autant. En revanche, dans le domaine du savoir technique et de la maîtrise de la nature, les progrès sont foudroyants. La croissance vertigineuse du savoir est la clé de cette histoire. Le savoir s’est répandu par la copie, tout le monde a recopié tout le monde, et c’est bien comme ça. Avec la brevetabilité du logiciel, on change le statut du savoir humain. Tout le commerce intellectuel des produits de l’esprit humain, les moyens de connecter les savoirs passeront de plus en plus par des logiciels. Si on introduit une brevetabilité, c’est-à-dire un coût, une interdiction, on met en place une règle inédite. C’est inquiétant.
Il ne paraît pourtant pas anormal de rémunérer les créateurs et les inventeurs...
Il faut distinguer deux choses : les oeuvres, protégées par le droit d’auteur, et les inventions, protégées par le brevet. Au XIXe siècle, on s’est d’abord intéressé aux premières. On a considéré comme normal de rémunérer les créateurs et de garantir la préservation de l’intégrité de leurs oeuvres. On a ainsi créé le droit d’auteur. Plus tard, on a mis en place le brevet d’invention, soit l’interdiction à quiconque d’utiliser une invention sans payer une redevance. Pendant le XXe siècle, nous n’avions pas de problèmes pour différencier les deux. Contrairement aux oeuvres protégées par le droit d’auteur, l’invention se définit par la mise en jeu de la matière ou des forces de la nature. La conviction que le savoir humain doit circuler impliquait qu’il n’y ait pas de brevets sur les produits de ce savoir. Une équation mathématique ne se brevète pas. En 1972, la convention européenne sur les brevets comportait une phrase simple et de bon goût : « Les logiciels ne sont pas brevetables. »
»
Gilles Savary : « Nous avons choisi une alternative à la foire aux brevets américaine et japonaise »
Extrait de la « Lettre de temPS réels » n°63 (http://www.temps-reels.net/article.php3 ?id_article=1410).
« Les amendements clarifient une situation qui n’était pas très satisfaisante et mettent fin à une véritable dérive illégalitaire. L’OEB (Office Européen des Brevets) s’était en effet mis à délivrer des brevets de façon anarchique, en contradiction avec sa charte fondatrice. C’est "normal" puisque l’OEB se paie sur les brevets déposés, plus il y en a, plus il gagne de l’argent ! Il fallait donc prendre une position sans ambiguïté face au dérapage incontrôlé de cet organisme.
L’écueil à éviter était de légaliser quelque 30.000 brevets logiciels abusifs, acceptés par l’OEB. Le Parlement européen a choisi une autre voie, celle de mettre de l’ordre entre ce qui peut être brevetable et ce qui ne peut l’être. En matière de logiciels, la position du Parlement est à la fois protectrice des intérêts de nos industries, en particulier de nos PME, et d’un droit d’accès universel aux logiciels. »
À propos de la liberté de communication et des actions à prendre pour la préserver
Extrait de « Des baronnies à l’empire »
« [...] c’est la démocratie même qui est menacée par un renforcement dela propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les outils demanipulation de l’information - les logiciels. Aussi, et parce que l’existence de logiciels adaptés à nos besoins spécifiques est devenue une condition essentielle de la liberté de communication, il importerait d’enchâsser la liberté de développer et d’utiliser des outils de traitement de l’information au même niveau que cette dernière : dans les constitutions de notre pays et de l’Union Européenne. Il nous faut également nous atteler à une réforme du droit d’auteur. Si la durée de protection qui serait accordée par un brevet logiciel - 20 ans - est aberrante, que penser des 70 ans concédés dès aujourd’hui par le droit d’auteur ? Le type de protection concédé par ce dernier est certes plus adéquat, mais sa durée n’en est pas moins en inadéquation flagrante avec les cycles de vie du logiciel. Une protection spécifique devrait enfin être instituée. En plus d’être d’une durée variable - on pourrait, par exemple, imaginer un dispositif où les outils déposés auprès d’une autorité d’enregistrement seraient protégés plus longtemps -, elle devrait prévoir le passage dans le domaine public des codes sources concernés à son expiration. »
Documents sur la directive EUCD, le DMCA et le projet de directive « IP Enforcement »
Menace sur la copie privée : désir de monopole ?
Introduction de l’initiative EUCD.INFO
http://eucd.info/introduction.fr.php
Extrait :
« En 1878, lors de son discours d’ouverture du congrès littéraire international, Victor Hugo contribuait à fonder le droit d’auteur avec ces mots : "Le livre, comme livre, appartient à l’auteur, mais comme pensée, il appartient - le mot n’est pas trop vaste - au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l’un des deux droits, le droit de l’écrivain et le droit de l’esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l’écrivain, car l’intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous". Ses vues ne plaisaient guère au cercle des libraires qui s’opposait, en particulier, à son idée du domaine public en prétendant qu’elle nuirait au commerce et donc à toute la profession littéraire. Et nous voici, deux siècles plus tard, confrontés à une volonté de changement du droit d’auteur dont on nous dit qu’elle permet de réduire le manque à gagner des commerçants. Le cercle des libraires a certes disparu mais les majors du disque et les éditeurs tiennent son rôle. Le temps n’a pas atténué l’influence des commerçants ni, fort heureusement, la force du discours Hugolien. »
The Draft IPR Enforcement Directive - A Threat to Competition and to Liberty
Extrait de http://www.fipr.org/copyright/draft-ipr-enforce.html.
« Political Summary
The EU’s draft Directive on the enforcement of intellectual property rights sets out to make it dramatically easier to enforce copyrights, patents, and trademarks in Europe, and to punish people who tamper with technical mechanisms designed to prevent copying or counterfeiting. The directive has been welcomed by the music and film industries. But it divides the computer industry - Microsoft is for, while Sun is against - and the telecomms industry is strongly opposed. Supermarkets also stand to lose. Resistance is building, for example in the European press. Online liberties are also at risk, as well as commercial interests. The law on `intellectual property’ - copyrights, patents and trademarks- has always been a difficult balance between protecting incumbent companies and fostering competition. The Directive seeks to shift the balance strongly in favour of the incumbents and against competitors. This will create winners and losers. The winners will mostly be large companies, such as Microsoft and Disney ; the losers will include some large companies (such as phone companies) but also a lot of small firmsand civil society interests. »
Why America’s Mistake is Europe’s Future
Par Robin Gross.
http://www.ipjustice.org/eucd012903.shtml
Extraits :
« II. The US Experience with Circumvention : "DMCA Horror Story"
Ironically, the US copyright industry continues to impose a restrictive intellectual property regime on the rest of the world despite the abuse and controversy such measures created in the US. Since enactment in 1998, the DMCA has become the target of significant opposition in the US (and abroad) from groups as diverse as cryptographers, librarians, journalists, scientists, civil liberties and other public interest organizations. Widely regarded as overbroad in its prohibitions, Americans are now seriously reconsidering the circumvention measures and several efforts to amend the law’s harshest provisions have been introduced in the Congress. While the DMCA survived an early court battle in the US, more recent legal challenges to the DMCA’s circumvention measures give little confidence that its broad prohibitions will withstand further Constitutional challenges.
[...]
B. DMCA Useful as Powerful Weapon Against Competitor
While proponents of banning circumvention claim the laws are necessary as a shield to protect against copyright infringement, in practice, circumvention laws have proven far more useful as a powerful sword to prevent competition and silence critics. Since the DMCA’s ban on circumvention tools is so broad, anyone who tries to build a home-made device or software capable of playing a DVD or other digital media violates the prohibition against circumvention. Thus the circumvention prohibitions effectively create a monopoly over who can build devices capable of reading digital entertainment
[...]
C. DMCA Chills Freedom of Speech and Scientific Research
A common criticism of the DMCA in the US is its ability to allow private power to chill freedom of speech and censor scientific research. The circumvention prohibitions are so broad, they outlaw providing software or other technical information that could assist bypassing digital controls. Even information that discusses a technology’s vulnerabilities has been outlawed by the DMCA’s ban on providing circumvention tools. EU lawmakers in particular, are now faced with pressure from the US copyright industry to import this policy of censorship over technical information, despite the chill felt by the scientific community in the US. While not shown to have any effect on infringement, withholding information about technological vulnerabilities only serves to diminish public security in computer systems.
D. Americans Reconsider Circumvention Prohibitions
US lawmakers have begun to respond to the growing public opposition to the DMCA’s circumvention prohibitions in the US. Efforts have begun to revise the DMCA in the US Congress, the Copyright Office, and the courts. Even executive branch officials have become publicly uncomfortable with the DMCA’s extreme ban on consumer circumvention. While the US public was not paying attention to digital copyright matters when the legislation was before Congress in 1998, the public is beginning to demand change to the law’s broad curtailment of consumer rights now that it’s enforcement has begun. »
Documents sur le contexte économique
The Copyright Term Extension Act of 1998 : An Economic Analysis - Summary of argument
Extrait de http://www.aei-brookings.org/publications/abstract.php ?pid=241
« This brief provides an economic analysis of the main feature of the Copyright Term Extension Act of 1998 ( CTEA ), a twenty-year extension of the copyright term for existing and future works. An economist’s perspective may be helpful to the Court as it considers Congress sreasons for passing the CTEA, particularly with respect to the extensionfor existing works.
One possibility is that Congress sought a policy that confers a net economic benefit, after subtracting the expected costs. The main economic benefit from copyright protection is to give an author an incentive to create new works. The size of this economic incentive depends upon the present value of compensation, as anticipated by the author at the time of creation.
The two components of the CTEA differ markedly in their economic effect. The longer term for new works provides some increase in anticipated compensation for an author. Because the additional compensation occurs many decades in the future, its present value is small, very likely an improvement of less than 1% compared to the pre-CTEA term. This compensation offers at most a very small additional incentive for an economically minded author of a new work. The term extension for existing works makes no significant contribution to an author’s economic incentive to create, since in this case the additional compensation was granted after the relevant investment had already been made.
The CTEA has two further effects on economic efficiency. First, the CTEA extends the period during which a copyright holder determines the quantity produced of a work, and thus increases the inefficiency from above-cost pricing by lengthening its duration. With respect to the term extension for new works, the present value of the additional cost is small, just as the present value of incremental benefits is small. By contrast, the cost of term extension in existing works is much larger in present value, especially for works whose copyrights would soon or already have expired but for the CTEA.
Second, the CTEA extends the period during which a copyright holder determines the production of derivative works, which affects the creation of new works that are built in part out of materials from existing works. Where building-block materials are copyrighted, new creators must pay to use those materials, and may incur additional costs in locating and negotiating with copyright holders. Such transaction costs are especially large where the copyright holders whose permissions are required are numerous or difficult to locate. By reducing the set of building-block materials freely available for new works, the CTEA raises the cost of producing new works and reduces the number created.
Taken as a whole, it is highly unlikely that the economic benefits from copyright extension under the CTEA outweigh the additional costs. Moreover, in the case of term extension for existing works, the sizable increase in cost is not balanced to any significant degree by an improvement in incentives for creating new works. Considering the criterion of consumer welfare instead of efficiency leads to the same conclusion, with the alteration that the CTEA’s large transfer of resources from consumers to copyright holders is an additional factor that reduces consumer welfare. »
De Gemplus à MandrakeSoft... Impasses d’une non-politique industielle
Extrait de la « Lettre de TemPS réel »
« Le distributeur français de logiciels libres Mandrakesoft s’est déclaré, le 13 janvier, en cessation des paiements. MandrakeSoft est l’éditeur de la première distribution Linux mondiale.
[...]
MandrakeSoft connaît des difficultés financières depuis 2 ans, quand un capital risqueur a proposé aux fondateurs d’une société alors bénéficiaire, d’y apporter des fonds propres en échange... du retrait des fondateurs en faveur d’un management dit " international ", qui s’est de fait révélé être américain. Étrange recommencement... Lequel management a immédiatement " diversifié " Mandrake hors de Linux, créé une filiale américaine, embauché à tour de bras et... a créé en quelques mois un gouffre financier colossal, qui a entraîné son éviction dès la première assemblée générale.
Les fondateurs ont repris la main. Dans l’année passée, ils ont bouché les trous, fermé les foyers de perte, créé de nouvelles sources de revenus. Le dernier trimestre était presque redevenu bénéficiaire, et il l’aurait été s’il ne subsistait encore le poids du passé.
La France, l’Europe, vont-ils laisser passer une chance historique de reconquérir le marché du logiciel, après avoir laissé filer avec Gemplus celui des composants ?
Il ne manque à Mandrake que presque rien. Quelques millions d’Euros, rien à coté de ce qu’a coûté Bull en son temps, sans parler des dizaines de milliards d’Euro de France Télécom aujourd’hui. MandrakeSoft est une petite société, comme l’était Gemplus il y a peu, mais c’est une société stratégique à double titre :
• Pour ne pas laisser à Microsoft le marché du logiciel certes, et c’est très important
• Mais aussi et surtout pour ne pas permettre que les fichiers sensibles de l’état français, de nos partenaires européens, soient gérés par un système d’exploitation étranger dont nous savons pertinemment bien (voir le lien précédemment cité) que les trous de sécurité qui le percent de partout ne sont pas tous le fait du hasard et de l’incompétence, mais qu’ils offrent à ceux qui les contrôlent un droit d’accès et de " rectification " permanent sur tous les fichiers accessibles en ligne. »